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Les statuts du S.N.I.R

Adoptés par l'AG extraordinaire du 7 mars 2001

TITRE I - CONSTITUTION – OBJET

• ARTICLE I

Il est fondé un syndicat professionnel régi par les articles L. 411-1 à L. 411-23 du code du travail et par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical entre :

1. – toutes personnes physiques ou morales réalisant et maintenant des systèmes de radiocommunications d’entreprises,

2. – toutes personnes physiques ou morales exerçant des activités qui concourent au développement de l’activité précitée et des systèmes de radiocommunications professionnelles et/ou d’entreprise.

• ARTICLE 2

Le syndicat prend la dénomination suivante : SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS, dénommé SNIR.

• ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à Paris, 69 rue Ampère (75017). Il pourra être transféré à Paris et dans les départements limitrophes par simple décision du Conseil d’Administration.

• ARTICLE 4

  Le syndicat a pour objet :

  1. – La défense des intérêts généraux des entreprises de toutes catégories appartenant à la profession des installateurs en radiocommunications,

  2. – De maintenir et de développer le niveau technique et économique de ces entreprises,

  3. – d’assurer la représentativité de la profession auprès des instances décisionnaires administratives,

  4. – De resserrer les liens de solidarité de ses membres,

  5. – L’étude des questions économiques, professionnelles et sociales qui lui seront soumises, et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt des membres de la profession,

  6. – La recherche et la diffusion de l’information professionnelle à ses adhérents,

  7. – et généralement par tous moyens légaux, le développement et l’amélioration de l’activité des entreprises membres de la profession des installateurs en radiocommunications.

• ARTICLE 5

Pour réaliser son objet, le syndicat pourra :

1. – constituer un centre d’action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations les autres syndicats et organisations économiques,

2. – encourager toutes inventions, institutions ou améliorations intéressant le développement et la prospérité de la profession,

3. – créer des œuvres d’éducation professionnelle ou sociale, des cours d’éducation scientifique, professionnelle, sociale au bénéfice de ses membres,

4. – constituer un bureau de conciliation et de consultations en vue des affaires contentieuses ou des questions sur lesquelles il pourrait être appelé à statuer ou à donner son avis soit auprès des intéressés, soit aux tribunaux, soit à des autorités publiques,

5. – plus généralement effectuer toutes opérations autorisées par la loi.

• ARTICLE 6

Le syndicat pourra déposer conformément à la loi toutes marques ou labels de types fixés par l‘Assemblée Générale.

• ARTICLE 7

Il est interdit au syndicat de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales.

• ARTICLE 8

Le syndicat pourra se concerter et conclure tous contrats et conventions, y compris des conventions collectives et tous accords avec tous autres syndicats professionnels, sociétés et entreprises dans les conditions prévues par la législation du travail et participer à toutes les institutions de représentation professionnelle, notamment les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les associations syndicales d’entreprises.

• ARTICLE 9

La durée du syndicat n’est pas limitée ainsi que le nombre de ses adhérents.

TITRE II – ADMISSIONS ET RETRAITS

• ARTICLE 10

Peuvent adhérer au syndicat :

1. – les personnes physiques ou morales appartenant à la profession et admis en catégorie IA (ou toute dénomination ultérieure équivalente demandant le même degré de qualification) par l’Autorité de Régulation des Télécommunications,

2. – les personnes physiques ou morales appartenant à la profession et admis en catégorie IA, membres directs de l’association FICOME, sans qu’ils soient tenus à la procédure d’admission au Syndicat,

3. – les personnes morales ou physiques exerçant des activités visées au 2 de l'article 1er.

• ARTICLE 11

Pour pouvoir adhérer au syndicat, les membres doivent avoir la capacité juridique et remplir les conditions légales. Toute demande d’adhésion doit être présentée par écrit au Conseil d’Administration qui approuve ou refuse l’adhésion. Tout refus doit être motivé.

Les membres sont représentés à l’Assemblée Générale par leur représentant légal ou par toute personne ayant tous pouvoirs à cet effet.

• ARTICLE 12

Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’adhésion, sans qu’il puisse être tenu d’en faire connaître les motifs.

• ARTICLE 13

Toute personne admise s’engage de ce fait à respecter les statuts, règlements et décisions du syndicat.

• ARTICLE 14

Chaque adhérent doit payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Cette cotisation couvre l’année civile. Elle est due pour la première fois au titre de l’année au cours de laquelle est enregistrée l’adhésion et est payable d’avance.

• ARTICLE 15

Outre la cotisation, un droit d’adhésion dont le montant est fixé chaque année par le Conseil est payé par tout nouvel adhérent lors de sa première adhésion.

Tout membre ancien devra également payer ce droit d’admission pour être de nouveau admis dans le syndicat.

• ARTICLE 16

Tout membre du syndicat pourra se retirer à un moment quelconque, en avisant le président par lettre, nonobstant l’obligation d’acquitter les cotisations dont il serait redevable, y compris celle afférente à l’année en cours.

• ARTICLE 17

La qualité de membre du syndicat se perd :

1. – par démission,

2. – décès, dissolution, déclaration en faillite, liquidation de biens,

3. – exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations, infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à la profession d’installateur en radiocommunications.

TITRE III – AMINISTRATION

• ARTICLE 18

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés ou à défaut à la majorité relative, à condition que les votants représentent au moins le quart des membres inscrits. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée sera convoquée dans un délai de 15 jours et le scrutin sera valable quel que soit le nombre des votants.

• ARTICLE 19

Les administrateurs sont nommés pour un an. Ils sont au nombre de 8 maximums.

• ARTICLE 20

Ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration que les adhérents, majeurs, jouissant de leurs droits civils, n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral et affiliés au syndicat depuis au moins 1 an.

• ARTICLE 21

Ne peuvent solliciter le renouvellement de leur mandat les administrateurs qui, régulièrement convoqué, n’ont pas assisté à au moins 3 réunions du conseil d'Administration sans que ces absences soient excusées.

• ARTICLE 22

Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont exercées à titre bénévole.

• ARTICLE 23

Chaque année, le Conseil d'Administration élit son Bureau dans la première réunion qui suit l’Assemblée Générale au cours de laquelle les membres du Conseil sont désignés. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard 30 jours après l’Assemblée Générale.

• ARTICLE 24

Le Bureau est composé au minimum d'un président, un vice-président faisant office de secrétaire et un trésorier.

• ARTICLE 25

Si, pour quelque cause que ce soit, au cours de leur mandat, le président, le vice-président ou le trésorier sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, le Conseil d'Administration désigne un successeur lors d’une réunion suivante.

• ARTICLE 26

Le Bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs permanents rétribués, adhérents ou non au syndicat, dont les fonctions sont d’assurer la permanence et de tenir les écritures et les correspondances mais qui ne sont investis d’aucune fonction d’administration.

• ARTICLE 27

Le Conseil d'Administration fixe lui-même le nombre et la date de ses séances. Toutefois ce nombre ne peut être inférieur à un par an.

Le président ou à défaut, le vice-président, est chargé des convocations et peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil d'Administration en séance extraordinaire.

• ARTICLE 28

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le président ou à défaut par le vice-président, et par le doyen d’âge avant la nomination du Président lors de la séance suivant l’Assemblée Générale.

• ARTICLE 29

Les délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur la signature du président de séance et du secrétaire.

• ARTICLE 30

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui peut les déléguer au Bureau, en totalité ou en partie.

• ARTICLE 31

Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion des affaires syndicales. Il prend toutes décisions ou mesures sur les questions intéressant le syndicat, accorde ou refuse au Bureau les autorisations dont celui-ci a besoin pour agir, lui donne les avis qu’il demande, prononce l’admission des nouveaux adhérents, rédige les règlements d’ordre intérieur pour l’exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale.

• ARTICLE 32

Le Bureau administre le patrimoine constitué dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice et sur la situation financière.

• ARTICLE 33

Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers à raison de leur gestion. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les associations.

• ARTICLE 34

Le président dirige les discussions dans les réunions du Bureau, du Conseil d'Administration, de l’Assemblée Générale. Il surveille et assure l’observation des statuts et règlements intérieurs. Il signe tous les actes, toutes mesures ou tous extraits de délibération intéressant le syndicat, vise les pièces de dépenses à payer, représente le syndicat vis à vis des tiers et de l’autorité publique.

Le président représente le syndicat en justice soit comme demandeur, soit comme partie civile soit comme défendeur.

• ARTICLE 35

Le secrétaire est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du syndicat ; il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président, rédige les procès verbaux des séances.

• ARTICLE 36

Le trésorier est dépositaire des fonds du syndicat, il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du Bureau. Il dresse en fin d’année le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’Assemblée Générale.

• ARTICLE 37

Le Conseil d'Administration peut allouer des frais de bureau et de gestion à ses membres et leur adjoindre un ou plusieurs permanents.

• ARTICLE 38

Le Conseil d’Administration peut admettre à ses séances des adhérents pour y développer les propositions qu’ils auraient préalablement soumises par écrit. - ARTICLE 39

Chaque administrateur exerce ses fonctions à titre personnel et ne peut les déléguer à un tiers.

TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

• ARTICLE 40

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du président.

Il pourra être tenu des Assemblées Extraordinaires pour modification des statuts ou quand les intérêts du syndicat l’exigeront, soit sur l’avis du Conseil d’Administration soit sur demande signée du quart des adhérents inscrits.

• ARTICLE 41

Les convocations seront adressées au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle avec indication de l’ordre du jour.

• ARTICLE 42

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le Conseil d'Administration fixera cet ordre du jour dans sa séance immédiatement antérieure à l’Assemblée Générale et pourra tenir compte des propositions écrites qu’il aura reçu des adhérents avant envoi des convocations.

• ARTICLE 43

Les délibérations de l’Assemblée Générale ne sont valables que si un tiers au moins des membres sont présents ou représentés.

• ARTICLE 44

Tout adhérent au syndicat a le droit de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre adhérent, en remettant à ce dernier un mandat écrit.

Le mandataire ainsi désigné ne pourra disposer au maximum que de 6 pouvoirs, en dehors des voix qu’il représente personnellement pour les sociétés dans lesquelles il détient la signature sociale.

En cas de dépassement de ce nombre, les pouvoirs excédentaires seront remis au Bureau qui procédera à leur répartition entre les membres du Conseil d'Administration, dans les limites prévues ci-dessus.

Il en sera de même pour les pouvoirs en blanc au siège du syndicat. Les votes par correspondance sont admis. Ils doivent être reçus au moins 8 jours avant la date de l’Assemblée Générale.

• ARTICLE 45

Le Bureau de l’Assemblée Générale est le même que le Bureau du Conseil d’Administration.

• ARTICLE 46

L’Assemblée Générale est l’organe souverain du syndicat. Elle a le pouvoir de nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration, d'approuver le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur l’activité des administrateurs. Elle donne ses directives pour l’exercice à venir dans le cadre de l’ordre du jour.

• ARTICLE 47

Les décisions de l’Assemblée Générale relatives à tout autre objet que la modification des statuts seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

• ARTICLE 48

Il sera fait par le Conseil d’Administration un rapport annuel de gestion à l’Assemblée Générale ordinaire. Ce rapport exposera les travaux du Bureau pendant l’exercice écoulé, les changements survenus dans la situation des adhérents, la situation financière, le bilan et plus généralement, toutes les activités essentielles exercées par le Conseil d’Administration.

• ARTICLE 49

L’Assemblée Générale a le pouvoir de modifier les statuts. Elle est alors convoquée en Assemblée Générale extraordinaire.

• ARTICLE 50

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire relatives à la modification des statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

• ARTICLE 51

L’Assemblée Générale extraordinaire peut comporter à l’ordre du jour la dissolution du syndicat suivant les conditions prévues du titre VI des présents statuts.

TITRE V – POUVOIR DISCIPLINAIRE

• ARTICLE 52

L’exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée à l’égard :

1. – des membres du syndicat frappés d’une peine afflictive et infamante,

2. – des membres qui commettraient des manquements graves aux statuts, au règlement intérieur,

3. – des membres dont les agissements porteraient un préjudice matériel ou moral au syndicat ou plus généralement à la profession d’installateur en radiocommunications,

4. – des membres qui refuseraient de payer leur cotisation, sans préjudice du droit pour le syndicat d’en poursuivre le recouvrement,

5. – des membres qui n’apporterait pas dans ses relations avec les autres membres, l’esprit de confraternité qui doit exister entre eux.

• ARTICLE 53

Tout membre qui sera sous menace d’exclusion aura droit à être entendu par le Conseil d'Administration, sur sa demande, après notification par écrit de cette menace de sanction et avant décision définitive du Conseil.

• ARTICLE 54

Les poursuites et sanctions disciplinaires ne préjugent pas des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées, le cas échéant, devant les tribunaux d’après le droit commun.

TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION

• ARTICLE 55

Le syndicat peut être dissous, sur la proposition du Bureau, par un vote de l’Assemblée Générale extraordinaire.

• ARTICLE 56

En cas de dissolution volontaire ou prononcée sur décision judiciaire, le Conseil d'Administration soumettra à l’Assemblée Générale extraordinaire sa proposition d’emploi de l’actif net. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

• ARTICLE 57

Le Bureau est chargé de procéder à la liquidation des biens du syndicat conformément aux dispositions des statuts ou aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire.

TITRE VII REGLEMENT INTERIEUR

• ARTICLE 58

Le Conseil établit un règlement intérieur relatif à la marche générale du syndicat.